Conditions Générales de Services de Jardins Harmonie Verte

Dernière mise à jour : 11 juin 2026

1. Introduction et acceptation des conditions

Les présentes conditions générales de services (ci-après les « Conditions ») régissent les relations contractuelles entre Jardins Harmonie Verte, entreprise de services de jardinage, dont le siège est situé au 12 Rue de la République, 80000 Amiens, France, joignable par e-mail à [email protected] et par téléphone au +33 3 22 48 67 91, et toute personne physique ou morale (ci-après le « Client ») sollicitant ses prestations.

Toute commande, demande de devis, prise de rendez-vous ou acceptation d’une intervention implique l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes Conditions, à l’exclusion de tout autre document, sauf accord écrit contraire de Jardins Harmonie Verte.

Les présentes Conditions sont rédigées conformément au droit français, notamment aux dispositions du Code civil, du Code de la consommation lorsque le Client agit en qualité de consommateur, et, le cas échéant, du Code de commerce.

2. Champ des services

Jardins Harmonie Verte propose des prestations de jardinage et d’aménagement paysager, notamment :

• tonte de pelouse ;
• taille de haies et arbustes ;
• entretien saisonnier des jardins ;
• plantation de fleurs, arbres et massifs ;
• désherbage et nettoyage des extérieurs ;
• création d’espaces verts ;
• petits travaux d’aménagement paysager.

Les prestations sont réalisées selon les besoins exprimés par le Client, les caractéristiques du terrain, les contraintes techniques, les conditions météorologiques et les règles de sécurité applicables.

Sauf mention contraire, les devis précisent la nature des travaux, le périmètre d’intervention, les éventuels matériaux inclus, les délais estimatifs et le prix applicable.

3. Obligations et responsabilités du Client

Le Client s’engage à :

• fournir des informations exactes, complètes et à jour concernant le site d’intervention et les prestations souhaitées ;
• assurer l’accès au terrain, aux équipements et aux zones à traiter aux dates et heures convenues ;
• signaler toute contrainte particulière, danger, présence de réseau enterré, installation fragile, animal, ou élément susceptible d’affecter l’intervention ;
• obtenir, le cas échéant, toutes autorisations nécessaires (copropriété, voisinage, mairie, propriétaire, locataire, etc.) ;
• retirer ou protéger les objets de valeur, mobiliers, décorations, installations et biens susceptibles d’être endommagés ;
• veiller à ce que l’état du terrain permette l’exécution des prestations dans des conditions normales de sécurité.

Le Client demeure responsable de l’exactitude des informations transmises. Toute omission ou erreur pouvant entraîner un surcoût, un retard ou une impossibilité d’exécution pourra donner lieu à facturation complémentaire ou à report d’intervention.

Le Client s’engage à ne pas solliciter des travaux contraires à la réglementation applicable, notamment en matière d’urbanisme, d’environnement, de sécurité ou d’occupation du domaine privé.

4. Conditions de paiement

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises ou hors taxes selon le statut du Client et les mentions figurant sur le devis ou la facture. Les tarifs peuvent varier selon la surface, la complexité, la fréquence, l’urgence, les fournitures nécessaires et les conditions d’accès.

Sauf stipulation contraire, les prestations sont payables à réception de facture, par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou tout autre moyen accepté par Jardins Harmonie Verte.

Les modalités suivantes peuvent s’appliquer :

• un acompte peut être demandé à la commande, notamment pour les travaux de création d’espaces verts ou les achats de végétaux et matériaux ;
• les prestations récurrentes ou ponctuelles peuvent être facturées à l’issue de l’intervention ;
• tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, l’application de pénalités de retard au taux légal applicable, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros pour les Clients professionnels, conformément à la réglementation en vigueur ;
• les frais bancaires, de rejet ou de recouvrement éventuellement supportés par Jardins Harmonie Verte pourront être refacturés au Client dans les limites autorisées par la loi.

En cas de contestation d’une facture, le Client doit en informer Jardins Harmonie Verte par écrit dans un délai raisonnable et au plus tard dans les délais légaux applicables, en précisant les éléments contestés.

5. Annulation et remboursement

Toute annulation ou modification de rendez-vous doit être notifiée dans les meilleurs délais par téléphone ou par e-mail. En cas d’annulation tardive, de non-présentation du Client ou d’impossibilité d’accès au site imputable au Client, des frais raisonnables correspondant au temps engagé, aux déplacements et aux préparatifs déjà effectués pourront être facturés.

Pour les Clients consommateurs ayant conclu un contrat à distance ou hors établissement, lorsque le droit de rétractation est applicable, le Client dispose en principe d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sous réserve des exceptions prévues par le Code de la consommation, notamment lorsque l’exécution a commencé avec l’accord exprès du Client et sa renonciation expresse à son droit de rétractation.

Si une prestation a déjà été exécutée en tout ou partie à la demande du Client avant l’expiration du délai de rétractation, le Client pourra être tenu de payer le montant correspondant aux services fournis jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, conformément à la loi.

Les remboursements, lorsqu’ils sont dus, sont effectués dans un délai raisonnable et selon le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client, sauf accord contraire.

6. Limitation de responsabilité

Jardins Harmonie Verte est tenue à une obligation de moyens dans l’exécution de ses prestations, sauf engagement écrit contraire. Elle s’engage à réaliser les travaux avec soin, compétence et conformément aux règles de l’art.

La responsabilité de Jardins Harmonie Verte ne saurait être engagée en cas de :

• dommages résultant d’informations inexactes ou incomplètes fournies par le Client ;
• vétusté, fragilité ou défaut préexistant des installations, végétaux, clôtures, arrosages, dallages ou équipements ;
• événements imprévisibles ou extérieurs, notamment intempéries, gel, sécheresse, tempête, grêle, inondation ou canicule ;
• retard ou inexécution dû à un cas de force majeure ou à une cause étrangère ;
• dommages indirects, perte d’exploitation, perte de chance, préjudice commercial ou immatériel, dans les limites autorisées par la loi.

En tout état de cause, lorsque la responsabilité de Jardins Harmonie Verte est légalement engagée, l’indemnisation éventuellement due sera limitée au préjudice direct, certain et prouvé, et ne pourra excéder, sauf disposition impérative contraire, le montant total HT payé par le Client pour la prestation concernée.

Le Client est invité à vérifier l’état des lieux après intervention et à signaler toute réserve dans un délai raisonnable.

7. Propriété intellectuelle

Tous les contenus, documents, visuels, plans, croquis, propositions, devis, textes, photographies, logos, méthodes, savoir-faire, et plus généralement tous les éléments créés ou communiqués par Jardins Harmonie Verte restent sa propriété exclusive, sauf cession écrite expresse.

Toute reproduction, diffusion, adaptation, exploitation commerciale ou utilisation non autorisée de ces éléments est interdite.

Les études, plans d’aménagement ou propositions personnalisées remis au Client ne peuvent être utilisés pour l’exécution par un tiers sans l’accord écrit préalable de Jardins Harmonie Verte, lorsque ces documents sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

8. Protection des données personnelles et confidentialité

Jardins Harmonie Verte collecte et traite les données personnelles du Client uniquement pour les besoins de la gestion des demandes, devis, contrats, facturation, suivi des interventions, relation client et obligations légales.

Les traitements sont effectués conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD) et à la loi Informatique et Libertés modifiée.

Le Client dispose notamment des droits suivants, dans les conditions prévues par la réglementation :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit à l’effacement ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la portabilité, lorsque applicable ;
• droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Pour exercer ses droits, le Client peut contacter Jardins Harmonie Verte à l’adresse e-mail suivante : [email protected].

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la finalité du traitement, puis archivées ou supprimées conformément aux obligations légales applicables.

Les parties s’engagent à conserver confidentielles les informations non publiques échangées dans le cadre de l’exécution des prestations, sauf obligation légale ou accord écrit contraire.

9. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil et de la jurisprudence française.

Sont notamment susceptibles de constituer des cas de force majeure, sans que cette liste soit limitative : catastrophes naturelles, incendies, inondations, tempêtes, gel exceptionnel, sécheresse extrême, grèves générales, pandémies, décisions administratives, pannes majeures de réseau, ou tout événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.

En cas de force majeure, l’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement. Si celui-ci se prolonge au-delà d’un délai raisonnable, les parties se rapprocheront afin de convenir d’une solution adaptée, pouvant aller jusqu’à la résiliation du contrat pour les prestations non exécutées.

10. Modification des conditions

Jardins Harmonie Verte se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions afin de les adapter à l’évolution de son activité, de la réglementation ou de ses pratiques commerciales.

Les Conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande ou de l’acceptation du devis par le Client. Toute version mise à jour sera communiquée ou rendue accessible au Client selon les moyens appropriés.

11. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client est invité à rechercher une solution amiable en contactant d’abord Jardins Harmonie Verte. À défaut d’accord amiable, et sous réserve des règles impératives applicables aux consommateurs, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège social de Jardins Harmonie Verte.

Pour les Clients consommateurs, les règles de compétence territoriale et les dispositions protectrices du Code de la consommation demeurent applicables.

Le Client consommateur est également informé de la possibilité de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, conformément aux dispositions légales en vigueur, après démarche écrite préalable auprès de Jardins Harmonie Verte.

12. Coordonnées de contact

Pour toute question, demande de devis, réclamation ou exercice de droits, le Client peut contacter :

• Jardins Harmonie Verte
• Adresse : 12 Rue de la République, 80000 Amiens, France
• E-mail : [email protected]
• Téléphone : +33 3 22 48 67 91

13. Clause de divisibilité

Si une stipulation des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable par une juridiction compétente, cette stipulation sera réputée non écrite, sans affecter la validité des autres stipulations qui conserveront leur plein effet.

Les parties s’engagent, dans la mesure du possible, à remplacer la clause concernée par une disposition valable se rapprochant le plus possible de l’intention initiale.

En acceptant un devis, en commandant une prestation ou en sollicitant l’intervention de Jardins Harmonie Verte, le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions et les accepter sans réserve.